Conditions Generales d'Utilisation (CGU)
Article 1 - Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles POLYVENTURE GROUP SAS (ci-apres denommee "Qaraba" ou "l'Editeur"), met a disposition de ses utilisateurs la plateforme Qaraba.tech accessible via le site internet qaraba.tech.
Article 2 - Acceptation
L'utilisation de la plateforme Qaraba.tech implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Toute utilisation de la plateforme vaut acceptation des CGU.
Article 3 - Services proposes
Qaraba.tech propose les services suivants :
- Plateforme d'intelligence decisionnelle : tableaux de bord, donnees BRVM, indicateurs macro-economiques, cartographie territoriale, analyses de risques
- API REST : acces programmatique aux donnees Qaraba via 43 endpoints
- Briefings PDF : rapports personnalises envoyes par email
- Espace Citoyen : acces gratuit aux donnees publiques
- Contribution Citoyenne : participation volontaire a la collecte de donnees nationales
Article 4 - Acces a la plateforme
4.1 - Inscription
L'acces a certaines fonctionnalites necessite la creation d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et requiert la fourniture d'informations exactes et a jour.
4.2 - Securite du compte
L'utilisateur est responsable de la confidentialite de son mot de passe et de toute activite effectuee depuis son compte. En cas de soupcon d'utilisation non autorisee, l'utilisateur doit immediatement contacter contact@qaraba.tech.
4.3 - Roles et personas
Qaraba.tech distingue 14 profils d'utilisateurs (citoyens, contributeurs citoyens, clients plateforme, clients API, agents terrain, operateurs renseignement, managers, chefs managers, administrateurs). Chaque persona dispose d'acces specifiques.
Article 5 - Propriete intellectuelle
L'ensemble des contenus, donnees, designs, logos, marques, textes et algorithmes presents sur Qaraba.tech sont la propriete exclusive de Polyventure Group SAS, proteges par le droit d'auteur et la propriete intellectuelle.
Toute reproduction, representation, modification, publication ou exploitation commerciale sans autorisation ecrite prealable est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.
Article 6 - Donnees fournies par Qaraba
Les donnees mises a disposition par Qaraba proviennent de sources publiques verifiees (BRVM, World Bank, BCEAO, INS-CI, organismes officiels) et de notre reseau de collecte terrain. Malgre nos efforts de verification, Qaraba ne garantit pas l'exhaustivite ni l'exactitude absolue des donnees.
Article 7 - Utilisations interdites
L'utilisateur s'engage a ne pas :
- Utiliser la plateforme a des fins illicites ou contraires aux bonnes moeurs
- Tenter de contourner les mesures de securite de Qaraba
- Revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les donnees sans accord ecrit
- Effectuer du scraping massif ou des requetes automatisees abusives
- Utiliser de fausses identites ou usurper l'identite d'un tiers
- Diffuser des contenus diffamatoires, racistes ou contraires aux lois ivoiriennes
Article 8 - Suspension et resiliation
Qaraba se reserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisateur en cas de non-respect des presentes CGU, sans prejudice des dommages et interets pouvant etre reclames.
Article 9 - Modification des CGU
Qaraba se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes des modifications substantielles par email. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 10 - Loi applicable et juridiction
Les presentes CGU sont soumises a la loi ivoirienne. En cas de litige, les tribunaux d'Abidjan (Cote d'Ivoire) seront seuls competents, apres tentative de resolution amiable.
Article 11 - Contact
Pour toute question relative aux presentes CGU, contactez :
legal@qaraba.tech