Conditions Generales de Vente (CGV)
Article 1 - Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre POLYVENTURE GROUP SAS, editeur de Qaraba.tech (ci-apres "Qaraba"), et toute personne physique ou morale (ci-apres "le Client") souscrivant un abonnement ou achetant un service propose sur la plateforme.
Article 2 - Services et tarifs
2.1 - Plateforme Qaraba
- Starter : 25 000 FCFA / mois (20 000 FCFA / mois avec engagement 6 mois)
- Professionnel : 75 000 FCFA / mois (65 000 FCFA / mois avec engagement 6 mois)
- Enterprise : 150 000 FCFA / mois (135 000 FCFA / mois avec engagement 6 mois)
- Institutionnel : sur devis
2.2 - API Qaraba
- Decouverte : gratuit (1 000 requetes/mois)
- Starter : 15 000 FCFA / mois (10 000 requetes/mois)
- Pro : 50 000 FCFA / mois (100 000 requetes/mois)
- Enterprise : 150 000 FCFA / mois (500 000 requetes/mois)
- Sovereign : sur devis (requetes illimitees + SLA)
2.3 - Bundle Hybride
Une offre Hybride combinant Plateforme + API est proposee avec une reduction de 20% sur le cumul des tarifs.
Article 3 - Modalites de paiement
3.1 - Moyens de paiement
Les paiements sont securises via CinetPay, partenaire de paiement agree :
- Orange Money (OM_CI)
- MTN Money (MTN_CI)
- Moov Money (MOOV_CI)
- Wave (WAVE_CI)
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
3.2 - Facturation
Une facture est emise automatiquement apres chaque paiement, disponible dans l'espace client. Les factures sont conservees 10 ans (obligation legale ivoirienne).
3.3 - Defaut de paiement
En cas de defaut de paiement, l'acces au service peut etre suspendu apres une mise en demeure restee infructueuse pendant 8 jours.
Article 4 - Duree et resiliation
4.1 - Abonnements sans engagement
Les abonnements sans engagement sont reconduits tacitement chaque mois. Le Client peut resilier a tout moment, effet a la fin de la periode payee.
4.2 - Abonnements avec engagement 6 mois
Les abonnements avec engagement beneficient d'un tarif reduit, en contrepartie d'un engagement minimum de 6 mois. Resiliation anticipee soumise au paiement des mois restants.
4.3 - Demonstration gratuite (7 jours)
La demonstration gratuite de 7 jours est sans engagement. Aucun prelevement n'est effectue. A l'issue de la periode, le Client doit souscrire un abonnement pour conserver son acces.
Article 5 - Service Level Agreement (SLA)
- Disponibilite : 99,5% (Starter), 99,9% (Pro), 99,95% (Enterprise)
- Support : email (tous plans), chat (Pro+), telephone (Enterprise)
- Temps de reponse : 48h (Starter), 24h (Pro), 4h (Enterprise)
Article 6 - Garanties et limitations de responsabilite
Qaraba s'engage a fournir un service conforme aux specifications. Toutefois, Qaraba ne peut etre tenu responsable :
- Des decisions prises par le Client sur la base des donnees fournies
- Des interruptions de service liees a la force majeure
- Des prejudices indirects (perte de chance, manque a gagner)
En tout etat de cause, la responsabilite de Qaraba est limitee au montant facture au Client sur les 12 derniers mois.
Article 7 - Donnees Client
Les donnees du Client (rapports generes, analyses personnalisees, configurations) restent sa propriete. Qaraba s'engage a ne pas les exploiter commercialement sans accord ecrit prealable.
Article 8 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable d'un manquement a ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyber-attaque massive, decision gouvernementale, etc.).
Article 9 - Loi applicable
Les presentes CGV sont soumises a la loi ivoirienne. Tout litige sera porte devant les tribunaux d'Abidjan, apres tentative de resolution amiable.
Article 10 - Contact commercial
Pour toute question commerciale ou facturation :
contact@qaraba.tech